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Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans ces conditions générales :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'achat s'étalent sur une certaine période ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de manière inchangée.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion de l'accord ;

Technique de communication à distance : Moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans un même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Ches Commerce B.V.

Numéro de la chambre de commerce : 91147131

Adresse : Monseigneur Schrijnenstraat 13, 6417XW Heerlen. Pays-Bas (Pas d'adresse de retour, si un retour est envoyé malgré tout, nous ne pourrons pas accorder de remboursement).

Adresse e-mail : support@pylomoshop.com

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat et toute commande conclus à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur, et elles sont envoyées au consommateur gratuitement sur demande dans les plus brefs délais.

Si le contrat de vente à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, indépendamment du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles peuvent être envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s'ajoutent à ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent en conséquence, et en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement invalides ou nulles, le contrat et ces conditions générales restent valables dans leur ensemble, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention et de l'objet de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être jugées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales de vente doivent être interprétées « au sens » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et taxe d'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et sous la responsabilité du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera la réglementation spéciale pour les services postaux et de messagerie en matière d'importation. Cette réglementation s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA auprès du destinataire des marchandises (indépendamment du fait qu'elle soit perçue avec les frais de dédouanement ou non) ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

si le droit de rétractation s'applique ou non ;

les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le tarif de télécommunication applicable, si les coûts d'utilisation de la technique de télécommunication sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si l'accord est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

toutes les autres langues que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis, et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas d'activité prolongée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, à la suite de cette vérification, de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande ou à conditionner son exécution à des conditions particulières en indiquant les motifs.

L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable accessible :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou, le cas échéant, des informations claires indiquant qu'il est exempté du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
les informations contenues à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si le commerçant a déjà communiqué ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d'origine et dans son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir déclaré son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises ont été renvoyées à temps, par exemple par un justificatif d'envoi.

Si le client n'a pas exprimé son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le rembourse dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela suppose que le produit soit déjà revenu chez l'entrepreneur ou qu'une preuve convaincante de son renvoi complet soit fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

Une exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits

qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur par l'entrepreneur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
qui se détériorent ou périment rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les articles d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

concernant un hébergement, un transport, un service de restauration ou une activité de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette relation avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a fixées et que :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie facturera la taxe d'importation ou les frais de dédouanement au client. En conséquence, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'aptitude et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le commerçant garantit également, si convenu, que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie accordée par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du commerçant sur la base du contrat.

Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie constructeur. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage spécifique par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;

Le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations émises ou à émettre par l’État concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d’éventuels dommages-intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la remise au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la fourniture de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclues ;

toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ni renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée fixe d'au plus trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de biens ou la fourniture de services ne peut être tacitement prolongé indéfiniment que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois ; si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines, le délai de préavis ne doit pas dépasser trois mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines dans le cadre d'un abonnement d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas tacitement renouvelé et prendra automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois, sauf si une résiliation avant la fin de la durée convenue est interdite pour des raisons d'équité et de bonne foi.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord pour la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, clairement et complètement décrites, après que le consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur enverra dans ce délai un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît et sera soumis à une procédure de résolution des conflits.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - Informations de contact

Pour toute question concernant les conditions générales, veuillez contacter support@pylomoshop.com.